Management
Formation MISE EN CONFORMITÈ À LA LOI 09-08
Formation MISE EN CONFORMITÈ À LA LOI 09-08
- Session : En cours
- Objectifs
Sensibiliser les participants sur :
- Le champ d’application de la protection
- Les formalités à accomplir en conformité avec la loi
- La démarche à suivre pour la mise en conformité
- Les obligations relatives aux personnes concernées par les traitements
- Les obligations en termes de sécurité et de confidentialité des données traitées
- Les sanctions applicables en cas de violation du dispositif légal mis en place
- Prerequis
Connaissance générale en sécurité des systèmes d’information.
- Public
- Directeur juridiques
- Directeurs des Systèmes d’information
- Directeur des Ressources humaines
- Responsables de Sécurité SI
- Chefs de projets Sécurité
GP pour les entreprises
D’un ou de plusieurs membres de votre équipe, bénéficiez d’un devis personnalisé pour améliorer les compétences de vos collaborateurs.
Programme détaillé de la formation
Champ d'application de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
- Les notions des données à caractères personnels, traitement, fichier, etc.
Principes généraux de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des donnéesà caractère personnel
- Loyauté, Finalité, Proportionnalité
- Formalité CNDP en fonction de la nature des données traitées et de la finalité du traitement (déclaration / autorisation)
Fonctionnement de la CNDP.
- Autorité administrative
- Missions de la CNDP
- Pouvoirs de la CNDP
Atelier de travail.
- Mise en pratique des grands principes de la loi
Maîtriser les formalités (déclaration / autorisation).
- Déclaration de gestion des personnels.
- Déclaration de gestion des fichiers clients/prospects.
Identifier les droits des personnes.
- Obligation d’information/consentement préalable, mentions légales.
Maîtriser les obligations légales en cas de sous-traitance (clauses contractuelles).
- Obligation d’information/consentement préalable, mentions légales.
Intégrer les contraintes en matière de collecte de données à caractère Personnel.
- Formulaire d’inscription « papier » ou en ligne
- Collecte par démarchage téléphonique
Intégrer la problématique de l'utilisation du système d'information de l'entreprise par les employés.
- Formalités légales (consultation des institutions représentatives du personnel, information individuelle des employés, déclaration à la Commission)
- Charte de bon usage du système d’information de la structure.
- Politique de conservation des logs (données de connexion / données de trafic).
- Licéité de la preuve informatique
Intégrer la problématique de l'utilisation du système d'information de l'entreprise par les institutions représentatives du personnel.
- Accord autorisant l’utilisation des outils TIC (messagerie électronique de l’entreprise, intranet d’entreprise) à des fins syndicales.
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